Assurer un distributeur automatique et son emplacement : qui couvre quoi

Une machine installée chez quelqu'un d'autre, c'est deux patrimoines au même endroit et trois façons d'avoir un sinistre : la machine elle-même, ce qu'elle peut causer, et le lieu qui l'accueille. Chacune a son assureur, et la question « qui couvre quoi ? » se règle avant l'installation, par écrit. Cette page dit ce que l'exploitant assure, ce que le propriétaire déclare, et ce que le contrat doit prévoir.

Le principe : chacun assure ce qui lui appartient

La machine et son contenu appartiennent à l'exploitant ; le bâtiment, le parking, le hall appartiennent au propriétaire du lieu. Le partage le plus simple suit la propriété : chacun assure ses biens et sa propre responsabilité. Ce n'est pas une règle de droit — le contenu du contrat est libre (Code civil, art. 1102) —, c'est l'usage qui évite les doubles assurances et les trous de couverture, et il s'écrit dans le contrat.

Côté exploitant : la machine, le contenu, la responsabilité

Les dommages à la machine. Vol, vandalisme, incendie, dégât des eaux, choc d'un véhicule, bris. Une assurance de matériel professionnel les couvre — à condition que la machine soit assurée là où elle est. Beaucoup de contrats multirisques ne couvrent le matériel que dans les locaux de l'assuré : une machine posée chez un tiers demande une extension « matériel hors locaux » ou un contrat qui la désigne à son adresse — clause fréquente des conditions générales, à vérifier sur le contrat de l'exploitant. Le vandalisme est le sinistre le plus fréquent en extérieur : regardez la franchise.

Le contenu. Les marchandises se couvrent avec la machine. Les espèces contenues dans le monnayeur sont souvent exclues ou plafonnées — clause fréquente, à lire dans les conditions du contrat ; la parade est une collecte fréquente et le paiement sans contact. La perte de denrées réfrigérées après une panne ou une coupure est une garantie à part, dite « perte de contenu » ou « marchandises en température », qui ne va pas de soi.

La responsabilité civile. C'est la garantie qui compte pour le propriétaire du lieu. Elle répond des dommages que la machine cause à des tiers : une machine qui bascule sur la personne qui la secoue, un court-circuit qui met le feu au hall, une fuite d'eau, une intoxication ou une réaction allergique due à un produit vendu. En droit, on répond du dommage causé par la chose que l'on a sous sa garde (Code civil, art. 1242), et de sa propre faute ou négligence (art. 1240 et art. 1241) : le gardien de la machine, c'est en principe celui qui la contrôle et l'entretient — l'exploitant.

L'assurance de responsabilité civile professionnelle n'est obligatoire que pour certaines professions réglementées, et l'exploitation de distributeurs n'en fait pas partie (fiche service-public.fr). Pas obligatoire ne veut pas dire facultatif : demandez l'attestation avant l'installation, puis chaque année. Une attestation dit le nom de l'assureur, les garanties, les plafonds et la période — lisez-la, et vérifiez que la responsabilité « produits » y figure si la machine vend à manger.

Côté propriétaire : déclarer, et couvrir le lieu

Votre assurance multirisque couvre le bâtiment et votre responsabilité d'occupant ou d'exploitant du lieu. Une machine qui s'y installe est une circonstance nouvelle : l'assuré doit déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a connaissance [D — Code des assurances, art. L113-2]. L'assureur peut alors résilier ou proposer une nouvelle prime (art. L113-4) ; le plus souvent, pour une machine, il prend note sans surprime. Ne pas déclarer, c'est risquer une indemnité réduite en proportion le jour d'un sinistre (art. L113-9).

En pratique : un courrier ou un message à votre assureur, avec la fiche technique de la machine et une copie du contrat. Gardez sa réponse.

Votre responsabilité reste engagée pour ce qui relève du lieu : une personne qui glisse sur une boisson renversée devant la machine, un cheminement rétréci, un éclairage absent. Si le dommage vient de la machine elle-même, votre assureur se retourne vers celui de l'exploitant — d'où l'attestation. En copropriété, le syndic a sa propre assurance et son mot à dire ; si vous êtes locataire des lieux, vérifiez votre bail et prévenez votre propre assureur.

Ce que le contrat doit dire

Quatre clauses règlent l'essentiel :

• Chacun assure ses biens et sa responsabilité, et l'exploitant remet l'attestation de responsabilité civile professionnelle à la signature, puis à chaque renouvellement.
• Une renonciation à recours réciproque : chaque partie renonce, pour les dommages à ses propres biens, à se retourner contre l'autre, et le fait accepter par son assureur. Sans cette acceptation, l'assureur peut refuser de suivre — faites-la valider avant de signer.
• La panne et la coupure : qui prévient qui, sous quel délai, et qui supporte la perte du stock réfrigéré. Le guide sur le raccordement dit comment éviter la coupure ; le contrat dit qui la paie.
• Le vandalisme et les dégradations : l'exploitant répare la machine, le propriétaire répare le mur, le sol ou la vitre — chacun chez son assureur, puis recours contre l'auteur s'il est identifié.

Le modèle de convention du guide sur le contrat porte déjà une clause « assurances » à compléter.

Le jour du sinistre

1. Sécuriser : couper le courant de la machine si elle est en cause, écarter le public.
2. Constater : photos, témoins, heure. Pour un vol ou un vandalisme, un dépôt de plainte — l'assureur le demandera.
3. Déclarer : à votre assureur, dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, réduit à deux jours ouvrés en cas de vol [D — Code des assurances, art. L113-2].
4. Prévenir l'autre partie le jour même : l'exploitant déclare de son côté, et les deux assureurs se parlent.
5. Ne rien réparer avant le passage de l'expert quand les montants le justifient, sauf mesures conservatoires.