Le contrat entre un propriétaire et un exploitant de distributeur

Un distributeur reste en place des années. Ce qui se décide en dix minutes devant la machine — qui paie l'électricité, qui a les clés, ce qui se passe en cas de panne — se rediscute au premier incident. Deux pages écrites règlent la question une fois pour toutes. Cette page dit ce qu'elles doivent contenir, et vous en propose un modèle.

Quel contrat, exactement ?

Le contenu du contrat est libre (Code civil, art. 1102). Le nom que vous lui donnez, en revanche, ne décide de rien : c'est la réalité de l'accord qui détermine le régime applicable.

• La mise à disposition d'un emplacement — quelques mètres carrés dans un hall, un couloir, un parking — n'est en principe pas un bail commercial : le statut vise les baux d'immeubles ou de locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité (Code de commerce, art. L145-1). Une machine posée dans votre hall n'est pas un local loué.
• La location d'un local fermé à un exploitant est une autre affaire : selon ce qui s'y passe, le statut des baux commerciaux peut s'appliquer, avec ses conséquences — durée, renouvellement, indemnité d'éviction. Si c'est votre cas, faites relire le contrat.
• La convention d'occupation précaire n'est pas une étiquette qu'on colle pour échapper au statut : elle se caractérise par des circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties (art. L145-5-1).
• Le bail de courte durée (art. L145-5), plafonné à trois ans, existe pour les locaux, pas pour un mètre carré de hall.

Sur le domaine public — mairie, gymnase, gare, trottoir —, rien de tout cela ne s'applique : il faut une autorisation d'occupation, décrite dans le guide sur l'AOT.

Les clauses qui évitent les disputes

Dans l'ordre où elles se discutent :

Les parties et le lieu. Identité complète des deux côtés, et l'emplacement décrit précisément : bâtiment, niveau, position, surface occupée. Un plan ou une photo annexée vaut mieux qu'une phrase.

L'objet. Le type de machine, ce qu'elle distribue, et si vous accordez une exclusivité — laquelle, sur quel périmètre, pour combien de temps.

La durée et le préavis. Date de début, durée, reconduction et délai de préavis de chaque côté. Un préavis court vous protège si le lieu change d'usage ; un préavis long rassure l'exploitant qui finance sa machine.

Le loyer. Montant, mode de calcul, échéance, mode de paiement, révision. Si le loyer dépend des ventes, écrivez comment le chiffre d'affaires est constaté et à quelle fréquence il vous est communiqué — voir le guide sur le loyer.

L'électricité. Qui paie, sur quelle base, et quelle prise est utilisée. Un forfait ou un sous-compteur, mais quelque chose d'écrit.

L'accès. Horaires de réapprovisionnement, clés ou badges remis, accès du véhicule de livraison, conduite à tenir en dehors des heures d'ouverture.

L'entretien et la propreté. Qui nettoie la machine, qui vide la poubelle à côté, en combien de temps l'exploitant intervient en cas de panne.

Les assurances. Chacun assure ce qui lui appartient. Demandez l'attestation de responsabilité civile professionnelle de l'exploitant, et vérifiez auprès de votre propre assureur que la présence de la machine est couverte.

La propriété du matériel. La machine reste la propriété de l'exploitant : écrivez-le. Cette clause sert le jour où l'un des deux connaît des difficultés.

La fin. Qui enlève la machine, dans quel délai, qui remet le sol en état, et ce qu'il advient du stock restant.

Le modèle

Ce modèle est indicatif. Il couvre le cas courant — une machine, un emplacement, un loyer — et doit être adapté à votre situation ; ce n'est pas un document rédigé par un juriste pour votre cas particulier.

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN EMPLACEMENT
POUR UN DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE

Entre les soussignés :

[Nom / raison sociale], [statut, numéro d'identification], dont le siège /
domicile est [adresse], représenté(e) par [nom, qualité],
ci-après « le Propriétaire »,

et

[Nom / raison sociale], [statut, numéro d'identification], dont le siège est
[adresse], représenté(e) par [nom, qualité],
ci-après « l'Exploitant »,

il a été convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 - OBJET
Le Propriétaire met à la disposition de l'Exploitant un emplacement destiné à
recevoir [type de machine], afin d'y proposer [produits] aux personnes
accueillies sur le site. La présente convention ne confère à l'Exploitant aucun
droit au bail, ni aucun droit de propriété commerciale sur les lieux.

ARTICLE 2 - EMPLACEMENT
L'emplacement est situé : [bâtiment, niveau, description précise], d'une
surface d'environ [ ] m². Il est décrit au plan joint en annexe 1.
Tout déplacement de la machine fait l'objet d'un accord écrit préalable.

ARTICLE 3 - DURÉE
La convention prend effet le [date] pour une durée de [ ] mois. Elle se
renouvelle ensuite par tacite reconduction par périodes de [ ] mois, sauf
dénonciation par l'une des parties, par lettre recommandée avec accusé de
réception, moyennant un préavis de [ ] mois.

ARTICLE 4 - LOYER
En contrepartie, l'Exploitant verse au Propriétaire :
  [ ] un montant fixe de [ ] € par mois ;
  [ ] une part de [ ] % du chiffre d'affaires réalisé sur la machine ;
  [ ] un montant fixe de [ ] € par mois, majoré de [ ] % du chiffre d'affaires
      au-delà de [ ] € de ventes mensuelles.
Le paiement intervient le [ ] de chaque mois, par [mode de paiement].
Lorsque le loyer dépend des ventes, l'Exploitant communique au
Propriétaire, chaque [période], le relevé du compteur ou l'état des ventes.
Révision : [clause d'indexation, indice retenu, date de révision] ou « le
loyer est fixe pendant toute la durée de la convention ».

ARTICLE 5 - ÉLECTRICITÉ
La machine est raccordée à [prise / circuit désigné]. La consommation est :
  [ ] incluse dans le loyer ;
  [ ] refacturée au forfait de [ ] € par mois ;
  [ ] mesurée par un sous-compteur posé par l'Exploitant et refacturée au prix
      du kWh acquitté par le Propriétaire.

ARTICLE 6 - ACCÈS
L'Exploitant accède à la machine du [jour] au [jour], de [heure] à [heure],
pour le réapprovisionnement, l'entretien et le dépannage. Les moyens d'accès
remis sont : [clés, badges], restitués à la fin de la convention.

ARTICLE 7 - ENTRETIEN, PANNES ET PROPRETÉ
L'Exploitant maintient la machine en bon état de fonctionnement et de propreté.
Il intervient sous [ ] jours ouvrés après signalement d'une panne. Au-delà de
[ ] jours d'arrêt, le loyer est [suspendu / réduit de [ ] %].
Le Propriétaire signale sans délai tout incident affectant la machine.

ARTICLE 8 - ASSURANCES
Chaque partie assure ce qui lui appartient. L'Exploitant justifie d'une
assurance de responsabilité civile professionnelle et en remet l'attestation à
la signature, puis à chaque renouvellement.

ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ DU MATÉRIEL
La machine et son contenu demeurent la propriété de l'Exploitant pendant toute
la durée de la convention et après son terme.

ARTICLE 10 - EXCLUSIVITÉ
  [ ] Aucune exclusivité n'est accordée.
  [ ] Le Propriétaire s'engage à ne pas installer, sur [périmètre], d'autre
      machine distribuant [produits], pendant la durée de la convention.

ARTICLE 11 - FIN DE LA CONVENTION
À l'échéance ou en cas de résiliation, l'Exploitant retire la machine dans un
délai de [ ] jours et remet l'emplacement dans son état initial, l'usure
normale exceptée. Passé ce délai, [conséquence convenue].

ARTICLE 12 - RÉSILIATION ANTICIPÉE
En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre peut résilier la
convention [ ] jours après une mise en demeure restée sans effet.

ARTICLE 13 - LITIGES
Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut, le
litige relève des tribunaux compétents.

Fait à [lieu], le [date], en deux exemplaires originaux.

Le Propriétaire                          L'Exploitant

Le premier message à envoyer

Avant le contrat, il y a la prise de contact. Elle tient en cinq lignes, et elle dit trois choses : qui vous êtes, ce que vous proposez, et ce que vous attendez comme réponse.

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un [type de lieu] à [commune], fréquenté par [qui, à quel moment]. J'ai un emplacement disponible près de [entrée, hall, salle de pause], avec une prise électrique à proximité.

Seriez-vous intéressé par l'installation d'un distributeur ? Je peux vous envoyer une photo et les horaires d'ouverture.

[Prénom Nom, téléphone]

Ne promettez pas un chiffre d'affaires que vous ne connaissez pas : décrivez le lieu, laissez l'exploitant faire son estimation. C'est aussi ce qui rend la discussion sur le loyer plus simple ensuite.